Conditions Générales de Vente

1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

• Cours de ski et de snowboard, télémark, ski de fond
• Organisation, encadrement, accompagnement de sorties sur piste ou hors-piste (ski, snowboard, raquettes, ski de fond, télémark)
• Organisation, encadrement, accompagnement de sorties héliski

1.1 Prestations — Responsabilité des moniteurs

Tous les moniteurs de la société sont titulaires du diplôme de moniteur de ski et/ou de snowboard, obtenu en France ou à l’étranger. Les services proposés ont lieu dans un environnement de montagne, par nature aléatoire. Il appartient au participant de veiller à sa propre sécurité et à celle des tiers, et de respecter les consignes du moniteur ou du guide. La responsabilité du moniteur ou du guide est limitée à une obligation de moyens. Les participants sont seuls responsables du choix, de l’entretien et de la surveillance de leur équipement, y compris en cas de vol, de casse ou de tout dommage. La société ne pourra être tenue responsable des problèmes liés à l’équipement des participants, ni des accidents causés par les participants avant, pendant ou après les prestations.

1.2 Assurances

Les moniteurs ont souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui les couvre dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les pratiquants pendant qu’ils sont sous leur autorité, pour les dommages causés à un tiers. Cette assurance ne couvre pas les coûts de secours, soins médicaux, vol ou casse de l’équipement, ni le coût des forfaits de remontées mécaniques non utilisés. Il est conseillé aux participants de vérifier leur propre couverture pour ces risques et, à défaut, de souscrire une assurance adaptée (par exemple « Carré Neige », disponible aux points de vente des forfaits).

1.3 Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf acceptation expresse du vendeur. Elles sont accessibles sur valdisereskiinstructors.com et prévalent sur tout document contradictoire. Le vendeur se réserve le droit de les modifier ponctuellement ; elles seront applicables dès leur mise en ligne. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.

2. Commande — Prix

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations du vendeur et accepté par lui, accompagné le cas échéant du paiement d’un acompte. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive et entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les prix sont fermes, définitifs, exprimés en monnaie légale et toutes taxes comprises.

3. Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente n’est considérée comme définitive qu’après établissement du devis et confirmation de l’acceptation de la commande par l’acheteur. Les devis sont valables 1 mois. L’acheteur doit accepter le devis dans les délais suivants :

• Réservation plus de 3 semaines avant le début de la prestation → acceptation sous 7 jours calendaires
• Réservation moins de 3 semaines avant le début de la prestation → acceptation sous 2 jours calendaires
• En tout état de cause, le devis doit être accepté avant le début de la prestation

4. Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières, la prestation s’exécute à la date prévue sur le devis, après réception d’une commande en bonne et due forme. À défaut d’accord sur la date, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du vendeur, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation, après mise en demeure restée infructueuse. L’acheteur peut résoudre le contrat immédiatement si le professionnel refuse d’exécuter la prestation ou si la date constitue une condition essentielle du contrat. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé est acquis de plein droit et non remboursable.

5. Vente à distance ou en ligne, droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux prestations proposées par la société, en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée.

6. Annulation ou modification des prestations

6.1 Par le client

Aucune demande de modification ne pourra intervenir à moins de 10 jours avant le début des prestations. Toute demande de modification sera considérée comme une annulation suivie d’une nouvelle demande ; un surcoût peut être appliqué. Seules les demandes écrites (e-mail, courrier) sont prises en compte.

Conditions de remboursement en cas d’annulation par l’acheteur :

• Plus de 8 semaines avant le début de la prestation — remboursement à hauteur de 90 %
• Entre 8 semaines et 21 jours avant — remboursement à hauteur de 50 %
• Moins de 21 jours avant — aucun remboursement

Les participants doivent se présenter au lieu, jour et heure indiqués. En cas d’absence ou d’interruption en cours de prestation, quel qu’en soit le motif, aucun remboursement ni échange ne sera réalisé. Aucune annulation motivée par les conditions climatiques n’est acceptée, sauf cas de force majeure ou fermeture de l’ensemble des remontées mécaniques du secteur.

6.2 Par le professionnel

Le professionnel se réserve le droit de modifier, avec ou sans préavis, tout programme en fonction des conditions météorologiques, de sécurité, ou en cas d’impossibilité de remplacer un moniteur. Si l’activité est annulée, une autre date sera proposée sous réserve de disponibilité ; à défaut, le Client sera intégralement remboursé sous un délai d’un mois. Pour des raisons de sécurité ou de qualité, le professionnel peut refuser ou exclure un participant qui ne respecte pas les exigences de sécurité ou nuirait au bon déroulement de l’activité, sans remboursement.

6.3 Conditions spéciales liées au Covid-19

En cas d’annulation pour confinement, interdiction de voyager, fermeture des frontières ou autre décision gouvernementale, la prestation sera reportée si possible, sinon remboursée sous un délai d’un mois. En cas d’interruption en cours de semaine pour les mêmes raisons, le remboursement sera effectué au prorata temporis.

7. Paiement

Sauf conditions particulières contraires :

• Réservation plus de 3 semaines avant le début de la prestation → paiement intégral sous 15 jours à compter de la commande
• Réservation moins de 3 semaines avant → paiement intégral sous 3 jours
• En tout état de cause, l’intégralité de la commande doit être payée avant le début de la prestation

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif. Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal après 3 mois jusqu’à l’exécution de la prestation. Une facture est remise sur simple demande.

8. Garanties

La société est garante de la conformité des prestations au contrat, conformément aux articles L.217-11 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’acheteur doit signaler tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours après la fourniture des services. Les défauts constatés donnent lieu à remboursement sous 30 jours maximum. La garantie est limitée au remboursement des services effectivement payés.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins et photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la société et doivent être restitués sur demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur, et à ne les divulguer à aucun tiers.

10. Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes CGV, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de droit commun. Le vendeur élit domicile à son siège social, Immeuble Le Santel – Appartement 152-153 La Daille, 340 rue du Rosoleil, 73150 Val d’Isère.

11. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige. Le fait que les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu, en tout ou partie, dans une autre langue ne peut être considéré comme une renonciation à l’application des présentes CGV.

12. Médiation de la consommation

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative de résolution amiable au moyen d’une réclamation écrite adressée à la société. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le consommateur n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

MCP Médiation — www.mcpmediation.org
ou par courrier : Médiation de la Consommation et Patrimoine, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris

13. Confidentialité des données

Les informations personnelles communiquées par les acheteurs sont enregistrées dans un fichier informatisé et ne sont traitées que dans la mesure nécessaire pour vous contacter, traiter vos demandes, gérer votre profil utilisateur, votre accès à nos services en ligne, ou réaliser des études statistiques. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de nos prestations, sauf exercice de votre droit de suppression ou obligation légale de conservation plus longue.

L’accès à vos données est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants, soumis à une obligation de confidentialité. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, sauf obligation légale.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679/UE, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Vous pouvez exercer ces droits, sur justificatif d’identité, en contactant la société à son siège social.

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